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Revue : | BOI |
N° de la revue |
67 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
91427 |
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Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, les distributions en question ne seront plus soumises à ladite retenue. Une instruction publiée sous la référence 4 C-7-07 en date du 10 mai 2007 vient de préciser l’application de ce dispositif.
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SOCIETE EUROPEENNE | DIVIDENDE | RETENUE A LA SOURCE | EXONERATION | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS |
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Retenue à la source : exonération des dividendes versés à une société européenne Article | Article de revue Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires | 00/00/2007 Retenues à la source sur dividendes sortants : l'arrêt Denkavit et ses suites Article | Article de revue Option Finance | 04/06/2007 Arrêt de la CJCE du 14 décembre 2006, affaire C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie relatif à la taxation des dividendes " entrants " et " sortants " Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2006 |
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